LE ROLE DE L’EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE DANS LE PROCES

Dans le cadre des litiges techniques (construction, servitudes, relations de voisinage, etc.), la tendance du demandeur à la procédure est de solliciter une expertise judiciaire.

Or, dans un certain nombre de dossiers, cette expertise judiciaire peut être évitée.

En effet, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers techniques où interviennent les Compagnies d’assurances, un Expert amiable peut être mandaté par l’une ou l’autre des parties, et notamment par celui qui va devenir le demandeur.

A partir du moment où cet Expert amiable a respecté le principe du contradictoire en convoquant par lettre recommandée les parties et en procédant à des constatations en la
présence de ceux-ci dûment appelés, voire même réellement présents et pouvant faire état de leur position, éventuellement avec l’aide de leur Conseiller technique, l’on peut éviter les délais très longs et les frais très importants d’une expertise judiciaire.

Il semble malgré tout indispensable, pour pouvoir éviter l’expertise judiciaire, que cette expertise amiable soit contradictoire.

Il est alors possible d’éviter une expertise judiciaire qui ne viendrait que refaire, dans des conditions plus formalistes mais qui n’apportent rien de plus sur le plan de la preuve, les mêmes opérations.

Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Cassation est favorable.

En effet, dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 11 mars 2003, il a été rappelé que tout rapport d’expertise amiable peut valoir titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

La Cour de Cassation va même bien plus loin que le cadre de l’expertise amiable contradictoire puisqu’elle estime qu’à partir du moment où un rapport, même non contradictoire, a pu faire l’objet d’un débat dans le cadre du litige, il devient contradictoire et qu’il peut suppléer à la désignation d’un Expert Judiciaire.

Il demeure que les parties peuvent, de leur propre initiative et sans attendre la nomination d’un expert par le tribunal, faire appel à ce type de technicien, afin de
se constituer une preuve ou de conforter leur dossier sur le plan technique.

Ce type de recours se révèle très utile autant dans un cadre pré-contentieux que judiciaire.

Nous restons à votre disposition pour réaliser toutes expertises techniques permettant souvent d'accéder par le biais de notre intervention à une solution amiable.